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Renforcement de la taxe sur les logements vacants

D.O Actualité - 20 Décembre 2012 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 16 : JO 30 éc. 2012 Cons. const., déc. n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Afin de mettre en place un régime fiscal propre à favoriser la mise sur le marché immobilier ou locatif des biens vacants dans les zones où l’accès au logement est particulièrement difficile, l’article 16 de la loi de finances pour 2013 renforce la taxe sur les logements vacants. Le Conseil constitutionnel ayant, dans sa décision n° 2012-662 DC rendue (...)

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N°47 . 2012-12-20


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