Loi de finances pour 2014

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2014 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale (séance du 19 décembre 2013) Les dispositions de la loi de finances pour 2014 entrent en vigueur aux dates suivantes. Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2014 concernant ces impôts s'appliquent : pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2013 et des années suivantes (Art. 1er, II, 1°), en matière d'impôt (...)

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N°47 . 2013-12-20


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