AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'IR

Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'IR

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 2, I, 1° Les seuils et limites indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont relevés de 0,8 %. Certains seuils et limites (autres que ceux actualisés directement par la loi) sont indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et sont en conséquence relevés de 0,8 % pour l'imposition des revenus de 2013. S'agissant des limites des tranches de la retenue à la source (...)

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N°47 . 2013-12-20


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