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Réduction du plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 3 Dans la cadre de la réforme d'ensemble de la politique familiale et afin de limiter l'avantage en impôt que procure le mécanisme du quotient familial aux familles les plus aisées, est abaissé : de 2 000 € à 1 500 € le plafond de droit commun pour chaque demi-part accordée pour charge de famille ; de 4 040 € à 3 540 € le plafond spécifique prévu pour la part attribuée aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivants seuls et ayant à charge un (...)

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N°47 . 2013-12-20


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