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Réforme du crédit d'impôt en faveur du développement durable

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 74, I et V Le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CIDD) est aménagé et recentré sur les rénovations lourdes. Son champ d'application est réduit par l'exclusion : des dépenses réalisées par les propriétaires-bailleurs ; des dépenses d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) et d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Le bénéfice (...)

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N°47 . 2013-12-20


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