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Restriction du champ d'application du régime des monuments historiques

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 26, I, a, l, m, et XI, 3 Régime actuel. - Les charges foncières supportées à raison des immeubles classés monuments historiques ou assimilés bénéficient, sous certaines conditions (notamment, l'engagement du propriétaire de conserver l'immeuble pendant au moins 15 ans), d'un régime dérogatoire du droit commun de la déduction des charges foncières. Pour l'application de ce régime dérogatoire, les immeubles assimilés aux monuments historiques s'entendent (...)

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N°47 . 2013-12-20


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