AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Suppression de l'exonération des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

Suppression de l'exonération des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 5 L'article 5 de la loi de finances pour 2014 supprime le dispositif d'exonération des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille (CGI, art. 81, 2° ter abrogé). Divers régimes d'assurance vieillesse ou de retraite fonctionnant dans le cadre de la sécurité sociale prévoient des majorations de pension ou de retraite lorsque les attributaires ont eu ou ont élevé un certain nombre d'enfants. Ces majorations pour charges de famille sont expressément (...)

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N°47 . 2013-12-20


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