AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement de l'exonération des plus-values réalisées par les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leur résidence en France

Aménagement de l'exonération des plus-values réalisées par les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leur résidence en France

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 28 L'exonération s'applique désormais dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées : au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ; sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre (...)

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N°47 . 2013-12-20


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