AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 17 Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux est réformé une nouvelle fois. Pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 : – l'imposition intervient désormais systématiquement au barème progressif de l'impôt sur le revenu (le taux proportionnel de 19 % en faveur des entrepreneurs est supprimé) ; – pour le calcul de la plus-value, il convient de déduire du prix d'acquisition les réductions d'impôt Madelin (...)

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N°47 . 2013-12-20


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