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Modalités d'imposition des plus-values distribuées par les OPCVM, certains placements collectifs et les SCR

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

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L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 17 Les plus-values distribuées par les OPCVM et certains placements collectifs français aux particuliers résidents fiscaux français et aux non-résidents, particuliers et personnes morales, sont imposées selon le régime des plus-values mobilières. Ces dispositions s'appliquent aux distributions perçues par les personnes physiques résidentes à compter du 1er janvier 2013, et aux distributions perçues par les non-résidents à compter du 1er janvier 2014. Par (...)

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N°47 . 2013-12-20


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