AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Réduction du taux d'abattement pour durée de détention des plus-values sur biens meubles

Réduction du taux d'abattement pour durée de détention des plus-values sur biens meubles

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 18 L'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur biens meubles est désormais de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, au lieu de 10 %. Cette mesure s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits portant sur des biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, (...)

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N°47 . 2013-12-20


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