AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement de la taxe sur les métaux et objets précieux (dispositions partiellement invalidées)

Aménagement de la taxe sur les métaux et objets précieux (dispositions partiellement invalidées)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 19 L. fin. rect. 2013, adoptée le 19 déc. 2013, art. 20, IX et XVII, D Le taux de la taxe sur les métaux et objets précieux est porté à : - 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux ; - 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Le champ d'application de la CRDS est étendu aux exportations de métaux et objets précieux. L'exonération dont bénéficient les non-résidents (...)

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N°47 . 2013-12-20


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