AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement du plan d'épargne en actions (PEA) et création d'un PEA en vue du financement des PME et des ETI

Aménagement du plan d'épargne en actions (PEA) et création d'un PEA en vue du financement des PME et des ETI

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 70 L. fin. rect. 2013, adoptée le 19 déc. 2013, art. 13 Plusieurs aménagements sont apportés au PEA : son plafond est porté à 150 000 € à compter du 1er janvier 2014 ; les actions de préférence et les bons et droits de souscription d'actions ne sont plus éligibles au PEA et au PEA-PME à compter du 31 décembre 2014 ; à compter du 1er janvier 2014, les titres non cotés ne sont plus soumis au dispositif anti-abus plafonnant l'exonération des produits y afférents (...)

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N°47 . 2013-12-20


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