AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement de l'assiette du crédit d'impôt recherche et possibilité de titriser la créance de crédit d'impôt

Aménagement de l'assiette du crédit d'impôt recherche et possibilité de titriser la créance de crédit d'impôt

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 71 L. fin. rect. 2013, adoptée le 19 déc. 2013, art. 35 La loi de finances pour 2014 aménage l'assiette du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014 : – le bénéfice des avantages spécifiques liés à l'emploi de « jeunes docteurs » n'est plus subordonné au maintien de l'effectif salarié de l'entreprise mais seulement de l'effectif du personnel de recherche ; – l'exception de territorialité autorisant la prise en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2013-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement