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Aménagement du crédit d'impôt apprentissage

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 36 À compter du 1er janvier 2014, le crédit d'impôt apprentissage est recentré sur l'apprentissage des jeunes préparant un diplôme de niveau Bac+2 ou inférieur et limité à la première année du cycle de formation. Un montant majoré est cependant maintenu, quelle que soit la formation, pour l'emploi de certains apprentis. En outre, un régime transitoire est prévu pour les crédits d'impôt calculés en 2013 et imputables en 2014. Les entreprises exerçant une (...)

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N°47 . 2013-12-20


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