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Suppression de divers dispositifs dérogatoires

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 26, I, c, f, g L'article 26, c, f et g de la loi de finances pour 2014 supprime les dispositifs dérogatoires suivants : exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou des parts de sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (CGI, art. 40 quinquies abrogé) ; Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 38 du CGI, les plus-values résultant de la cession des parts sociales ou des actions (...)

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N°47 . 2013-12-20


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