AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Durcissement des conditions de déduction des intérêts d'emprunts versés à des sociétés liées

Durcissement des conditions de déduction des intérêts d'emprunts versés à des sociétés liées

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 22 La possibilité de déduire les intérêts d'emprunts versés à des sociétés liées est subordonnée à la condition que la société emprunteuse démontre, à la demande de l'Administration, que ces intérêts ont été assujettis à une imposition minimale au niveau de la société prêteuse, que cette dernière soit résidente ou non de France. Toutefois, pour certaines structures transparentes, le dispositif ne s'applique qu'en présence d'un double lien de dépendance, (...)

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N°47 . 2013-12-20


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