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Suppression de divers dispositifs dérogatoires

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 26, u, w, x et y L'article 26, u, w, x et y de la loi de finances pour 2014 supprime les dispositifs dérogatoires suivants : imputation des déficits réalisés par les PME françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger (CGI, art. 209 C abrogé) ; L'article 209 C du CGI permettait, depuis le 1er janvier 2009, aux petites et moyennes entreprises d'imputer temporairement, sur leurs résultats imposables en France, les déficits subis par leurs (...)

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N°47 . 2013-12-20


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