AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014

Taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 6 L. fin. rect. 2013, adoptée le 19 déc. 2013, art. 21, I À compter du 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA est porté de 19,6 à 20 % et le taux de 7 % est porté à 10 %. Le taux de 5,5 % est maintenu. Le taux de 8 % applicable à certaines opérations en Corse est porté à 10 %. Les taux de TVA applicables dans les départements d'outre-mer ne sont pas modifiés. Les augmentations de taux s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à (...)

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N°47 . 2013-12-20


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