AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Application du taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans

Application du taux de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 9 Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont taxés au taux de 5,5 %. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux (...)

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N°47 . 2013-12-20


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