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Application du taux normal de 20 % aux engrais chimiques

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 10 Les engrais et amendements chimiques sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Les engrais et amendements utilisables en agriculture biologique et ceux d'origine organique agricole demeurent soumis au taux réduit, désormais fixé à 10 %. Les exploitants soumis au régime simplifié agricole qui subissent cette hausse de taux ont le droit d'imputer la moitié de la TVA grevant les achats concernés effectués au cours d'un trimestre sur l'acompte de TVA qu'ils (...)

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N°47 . 2013-12-20


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