AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Institution d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA par le donneur d'ordre dans le secteur du bâtiment

Institution d'un mécanisme d'autoliquidation de la TVA par le donneur d'ordre dans le secteur du bâtiment

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 25 Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. La nouvelle règle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014. En règle générale, la TVA doit être acquittée par les personnes qui réalisent (...)

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N°47 . 2013-12-20


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