AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Application du taux de 5,5 % aux entrées dans les salles de cinéma

Application du taux de 5,5 % aux entrées dans les salles de cinéma

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 7 Régime actuel. - Depuis le 1er janvier 2011, les droits d'entrée dans les salles de cinéma sont soumis à la TVA au taux de 7 % (CGI, art. 279, b quinquies). Ils étaient auparavant taxés à 5,5 %. Dans les départements de Corse, ils sont taxés au taux de 2,10 % (CGI, art. 297, I, 2°). Par ailleurs, les cessions de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques sont soumises au taux de 7 %, de même que les droits patrimoniaux portant sur les autres (...)

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N°47 . 2013-12-20


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