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Institution d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude à la TVA

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 25, I L'article 25, I de la loi de finances pour 2014 permet au ministre du Budget d'instituer par arrêté un régime d'autoliquidation de la TVA par le destinataire des biens ou le preneur des services lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la TVA présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables (CGI, art. 283, 2 decies nouveau). Ce (...)

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N°47 . 2013-12-20


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