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Suppression de la taxe d'abattage

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 47, II, 4° L'article 47, II, 4° de la loi de finances pour 2014 supprime la taxe d'abattage due par les exploitants d'établissements d'abattage d'animaux des espèces bovines et ovines (CGI, art. 1609 septvicies abrogé). La taxe d'abattage est due par toute personne ayant reçu l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 233-2 du Code rural et de la pêche maritime qui exploite un établissement d'abattage d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine (...)

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N°47 . 2013-12-20


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