AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Exclusion de l'assiette de la taxe des gains de levées d'option de souscription ou d'achat d'actions ou d'attribution d'actions gratuites

Exclusion de l'assiette de la taxe des gains de levées d'option de souscription ou d'achat d'actions ou d'attribution d'actions gratuites

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 75 Les gains de levée d'option de souscription ou d'achat d'actions et les gains d'attribution définitive d'actions gratuites sont expressément exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires. L'erreur de coordination entre la loi de finances pour 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui avait conduit à l'assujettissement de ces sommes à la taxe sur les salaires, est ainsi corrigée. Cette disposition, qui s'applique à compter (...)

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N°47 . 2013-12-20


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