AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement des modalités de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour la mise à jour des valeurs locatives foncières

Aménagement des modalités de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement pour la mise à jour des valeurs locatives foncières

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 85 Pour le calcul de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers, qui constitue l'assiette des impôts directs locaux, les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties sont désormais pris en compte « au fil de l'eau » par l'Administration et non plus uniquement lorsqu'ils entraînent une modification de plus de 10 % de la valeur locative. La suppression de ce seuil de 10 % s'applique à compter des (...)

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N°47 . 2013-12-20


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