AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement de la cotisation minimum de CFE due par les petites entreprises (dispositions partiellement invalidées)

Aménagement de la cotisation minimum de CFE due par les petites entreprises (dispositions partiellement invalidées)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

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L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 76 L. fin. rect. 2013, adoptée le 19 déc. 2013, art. 56 Les modalités d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des petites entreprises sont aménagées afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive limitée et d'augmenter la progressivité de l'imposition à la cotisation minimum de CFE : le barème de fixation de la base minimum de CFE qui encadre les montants votés par les collectivités est profondément remanié : il passe de (...)

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N°47 . 2013-12-20


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