AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles

Aménagement de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 84 L'institution d'une majoration obligatoire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants est reportée d'une année. Elle s'applique ainsi à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015. Par ailleurs, les terrains à usage agricole sont désormais exonérés, aussi bien de la majoration obligatoire que des majorations facultatives, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2013-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement