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Report de la réforme de la méthode d'évaluation de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 91 L'article 91 de la loi de finances pour 2014 reporte d'une année l'entrée en vigueur de la réforme de la méthode d'évaluation de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance prévue par l'article 37, III de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 37, III, B : V. D.O Actualité 2/2013, n° 35, § 4 et s.). On rappelle qu'afin de sécuriser l'évaluation de la valeur locative (...)

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N°47 . 2013-12-20


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