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Aménagement des modalités de calcul de la taxe additionnelle à la CVAE

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 51 Régime actuel. - La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, instituée à compter du 1er janvier 2011 en remplacement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de CCI, est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) ; une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) (CGI, art. 1600 : V. D.O Actualité 29/2010, n° 2, § 1 (...)

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N°47 . 2013-12-20


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