AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Prorogation de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB des logements sociaux à usage locatif

Prorogation de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB des logements sociaux à usage locatif

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 83 L'article 83 de la loi de finances pour 2014 prolonge d'une année le dispositif d'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS), ayant fait l'objet d'une exonération de longue durée (CGI, art. 1388 bis, II bis modifié). Les logements destinés à la location appartenant aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte (SEM), attribués (...)

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N°47 . 2013-12-20


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