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Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains non cultivés affectés à la pratique du golf

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 81 et 82 Les articles 81 et 82 de la loi de finances pour 2014 prévoient respectivement : l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des terrains non cultivés affectés à la pratique du golf, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (CGI, art. 1393, dernier al. nouveau ; CGI, art. 1381, 5° modifié) ; le nouveau régime fiscal (...)

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N°47 . 2013-12-20


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