AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Extension à certaines opérations de restructuration de la défense et baux emphytéotiques administratifs du régime des collectivités publiques

Extension à certaines opérations de restructuration de la défense et baux emphytéotiques administratifs du régime des collectivités publiques

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

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L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 14 L'article 14 de la loi de finances pour 2014 étend le champ d'application de deux régimes de faveur bénéficiant aux collectivités publiques : l'exonération de droits de mutation à titre onéreux sur les acquisitions à l'amiable et à titre onéreux réalisées par certaines collectivités territoriales (communes, établissements publics fonciers, départements, régions et établissements publics communaux, départementaux ou régionaux) est étendue aux acquisitions (...)

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N°47 . 2013-12-20


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