AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Légalisation de la doctrine administrative relative à la prise en compte de certains revenus latents pour le calcul du plafonnement de l'ISF (dispositions invalidées)

Légalisation de la doctrine administrative relative à la prise en compte de certains revenus latents pour le calcul du plafonnement de l'ISF (dispositions invalidées)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 13 La doctrine administrative relative à la prise en compte des revenus des bons ou contrats de capitalisation pour le calcul du plafonnement de l'ISF est légalisée. La loi prévoit désormais expressément que sont considérés comme des revenus réalisés les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2013-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement