AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Suppression de la règle particulière d'évaluation des stocks de vins et d'alcool

Suppression de la règle particulière d'évaluation des stocks de vins et d'alcool

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 26, I, z octies Régime actuel. - Pour l'établissement de l'assiette de l'ISF, la valeur des biens doit être estimée à leur valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 885 S). Les stocks sont donc estimés en principe à leur valeur vénale réelle au 1er janvier. Par exception, les stocks de vins et d'alcools des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, sont retenus pour leur valeur comptable s'ils ne constituent pas (...)

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N°47 . 2013-12-20


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