AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Durcissement du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Durcissement du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 30 Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est complété par une composante additionnelle, dite « composante air », dont le tarif augmente avec le niveau d'émission de polluants atmosphériques autres que le dioxyde de carbone. Les véhicules exclusivement électriques sont exemptés de cette composante « air ». Par ailleurs, l'exonération de 8 trimestres prévue en faveur des véhicules hybrides est maintenue. Ces mesures s'appliqueront pour (...)

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N°47 . 2013-12-20


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