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Durcissement des barèmes du malus automobile

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 54 Les barèmes du malus automobile sont à nouveau durcis. Le seuil d'entrée dans le barème des véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire est abaissé de 135 à 130 grammes de CO2/km. La première tranche de ce barème, désormais comprise entre 130 et 135 grammes de CO2/km, est soumise au tarif de 150 € et les taux des autres tranches sont relevés. L'ensemble des taux du barème des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire (...)

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N°47 . 2013-12-20


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