AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement de l'abattement de taxe additionnelle sur les cartes grises applicable aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85

Aménagement de l'abattement de taxe additionnelle sur les cartes grises applicable aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 31 À compter du 1er janvier 2014, l'abattement de taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises prévu en faveur des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 : est ramené de 50 à 40 % ; cesse de s'appliquer aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. L'immatriculation des voitures particulières les plus polluantes mises en circulation à compter du 1er juin 2004 supporte une taxe additionnelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2013-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement