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Relèvement du taux de la taxe de risque systémique

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 35 Régime actuel. - Afin de prévenir les prises de risques excessifs par les établissements bancaires et compenser le coût, pour les contribuables, de la résolution des crises bancaires, une taxe de risque systémique a été instituée à la charge des banques (CGI, art. 235 ter ZE ; L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 42 : V. D.O Actualité 1/2011, n° 43, § 1 et s. ; Instr. 3 avr. 2012 : BOI 4 L-4-12, 10 avr. 2012 ; V. D.O Actualité 23/2012, n° 8, § 1 et s. ; (...)

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N°47 . 2013-12-20


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