AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Exonération facultative des locaux à usage artisanal et des abris de jardin soumis à déclaration préalable

Exonération facultative des locaux à usage artisanal et des abris de jardin soumis à déclaration préalable

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 90 Afin de simplifier la fiscalité de l'urbanisme, l'article 28 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE) et ses taxes additionnelles par une taxe d'aménagement assise sur la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction. Cette taxe est applicable au titre des demandes d'autorisation et déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 (ou à compter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2013-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement