AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Institution d'une obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale (dispositions invalidées)

Institution d'une obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale (dispositions invalidées)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 96 Toute personne devra déclarer à l'Administration les schémas d'optimisation fiscale qu'elle : commercialise, avant leur commercialisation ; ou élabore et met en oeuvre, avant leur mise en oeuvre. À défaut, une amende est applicable, égale à 5 % du montant : des revenus tirés de la commercialisation de chaque schéma non déclaré ; de l'avantage fiscal tiré de chaque mécanisme mis en oeuvre et non déclaré . Les modalités d'application de ces dispositions, (...)

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N°47 . 2013-12-20


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