AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Institution d'une obligation de présentation de la comptabilité analytique et des comptes consolidés en cas de vérification de comptabilité (dispositions partiellement invalidées)

Institution d'une obligation de présentation de la comptabilité analytique et des comptes consolidés en cas de vérification de comptabilité (dispositions partiellement invalidées)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 99 Lors d'une vérification de comptabilité, les entreprises sont désormais tenues de présenter au vérificateur : leur comptabilité analytique dès lors qu'elles tiennent une telle comptabilité, qu'elles ne relèvent pas du régime des micro-entreprises, et qu'elles : réalisent un certain montant de chiffre d'affaires en fonction de l'activité exercée, ou ont un actif net dépassant 400 M €, ou détiennent la moitié au moins d'une entreprise soumise à l'obligation (...)

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N°47 . 2013-12-20


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