AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement des obligations documentaires et de la charge de la preuve en matière de prix de transfert (dispositions partiellement invalidées)

Aménagement des obligations documentaires et de la charge de la preuve en matière de prix de transfert (dispositions partiellement invalidées)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 97, 98 et 106 À compter des exercices clos le 31 décembre 2013 : dans le cadre d'un contrôle des prix de transfert, l'entreprise vérifiée supporte désormais la charge de prouver que les transferts de fonctions ou de risques à une entreprise liée ont été réalisés au prix du marché, dès lors qu'au cours de l'un des deux exercices suivant celui du transfert, une variation à la baisse de 20 % du résultat d'exploitation est constatée ; la rectification des prix (...)

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N°47 . 2013-12-20


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