AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Extension du champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal (dispositions invalidées)

Extension du champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal (dispositions invalidées)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 100 La définition de l'abus de droit fiscal est élargie, la notion de motif exclusivement fiscal étant remplacée par celle de motif principalement fiscal. Cette mesure s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016, pour les seuls actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014. Madame le Professeur Deboissy expose ci-après les tenants et les aboutissants de cette réforme. ATTENTION : Ces dispositions ont été invalidées par (...)

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N°47 . 2013-12-20


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