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Suppression de la suspension du délai de reprise en cas de procédure amiable internationale

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 101 L'article 101 de la loi de finances pour 2014 supprime le dispositif de suspension du délai de reprise en cas de procédure amiable internationale (LPF, art. L. 189 A abrogé). En vertu de ce dispositif, « lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte entre la France et un autre État ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne (...)

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N°47 . 2013-12-20


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