AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Validation rétroactive des AMR signés par des délégataires du directeur de la DGE entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013

Validation rétroactive des AMR signés par des délégataires du directeur de la DGE entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 102 L'article 102 de la loi de finances pour 2014 valide les avis de recouvrement qui ont été signés par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises (DGE) entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013. Cette validation rétroactive est opposable aux contestations introduites à compter du 14 novembre 2013 sur le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes. L'avis (...)

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N°47 . 2013-12-20


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