AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Modification du barème de l'IR, aménagement de la décote et du plafonnement des effets du quotient familial

Modification du barème de l'IR, aménagement de la décote et du plafonnement des effets du quotient familial

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 2 L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 30 L'imposition des revenus relevant du bas du barème de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une refonte d'ensemble : la première tranche d'imposition de 5,5 % est supprimée ; la limite inférieure de la tranche suivante (14 %), qui devient la nouvelle première tranche, est abaissée ; le mécanisme de la décote est conjugalisé et l'allégement résultant de son application est renforcé. Par ailleurs, les (...)

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N°47 . 2014-12-23


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