AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'IR

Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'IR

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 2 Les seuils et limites en principe actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation pour 2015, relevés de 0,5 %. Certains seuils et limites (autres que ceux actualisés directement par la loi) sont indexés sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'article 2, II de la loi de finances pour 2015 prévoit, par dérogation (...)

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N°47 . 2014-12-23


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