AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Transformation du CIDD en crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Transformation du CIDD en crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 3 Afin d'inciter davantage les ménages à investir dans la rénovation énergétique de leur logement, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, dit développement durable (CIDD), est simplifié et rendu plus attractif. À cette occasion, il est renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). De nouvelles catégories de dépenses ouvrent désormais droit au dispositif : les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau (...)

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N°47 . 2014-12-23


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